Composterie CLER VERTS : entreprise eco-citoyenne de recyclage de déchets organiques et bio-dechets, compostage à Toulouse 31, Villefranche de lauragais, Haute-Garonne, Midi-Pyrénée, en France
Cler verts
 
Recyclage | Compost | Bio-déchets | Bois
  Déchet | Criblage | Broyage
Tél.  05 61 81 68 22
31540 Belesta Lauragais
 
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Réglementation
• Qu'est ce qu'un déchet ?
Afin de bien définir ce qu'est un déchet, une définition du déchet a été codifiée dans le code de l'Environnement.
Selon article L.541-1 du code de l'environnement :
Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.
• Le brûlage des déchets verts interdit
Depuis 2003, le brulage des déchets verts est interdit. Une circulaire , sortie en 2011, revient sur cette interdiction afin d'inciter les communes à être vigilantes sur le respect de cette loi. Focus réglementaire.
La circulaire rappelle bien que "les déchets verts, qu'ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales,(...) le brûlage est interdit en vertu des dispositions de l'article 84 du réglement sanitaire départemental type."

Il est aussi rappelé que les entreprises doivent faire éliminer leur déchets verts par des voies respectueuses de l'environnement.

Le texte intégral est visible ci joint.
circulaire-brulage.pdfTexte intégral
• Responsabilité du producteur
Une personne qui produit ou détient des déchets en est responsable jusqu'à son élimination finale...
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

Article L541-2 du code de l’environnement, modifié par ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 2.

Si le producteur ne respecte pas les engagements prévus par le code de l’environnement il encourt des sanctions financières (astreinte journalière de 1 à 500 euros, amende de 150 000 euros), les activités de l’installation productrice de déchets peuvent être suspendues.

Article L541-3 du code de l’environnement, modifié par ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 2.


Le code de l’environnement prévoit aussi de ne mettre en décharge que les déchets ultimes, c’est à dire ceux qui ne peuvent pas être réutilisés ou valorisés dans les conditions techniques et économiques du moment.

Article L541-2-1 du code de l’environnement, modifié par ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 2.
• Déchets organiques
Depuis 2012, les gros producteurs de déchets organiques sont obligés de les trier à la source et de les faire valoriser. Explications.
Au 1er janvier 2012, les gros producteurs qui produisent ou détiennent des grandes quantités de biodéchets sont tenus de les faire collecter séparément et valoriser pour permettre le retour au sol de la matière organique.

La notion de retour au sol implique que les seuls procédés de valorisation autorisés sont :
- Le compostage domestique et de proximité
- Le compostage industriel
- La méthanisation avec production d’un digestat épandable (plan d’épandage, compostage du digestat)

Cela exclut:
- L’enfouissement, même si une récupération du biogaz est effectuée
- L’incinération

Le but étant de produire des fertilisants et amendements organiques de qualité.
La valorisation matière ne doit pas être exclue sous réserve de conformité à la réglementation sanitaire (chenils, zoo,…)


Biodéchet ?
Tout déchet non dangereux biodégradable de jardin ou de parc, tout déchet non dangereux alimentaire ou de cuisine issu notamment des ménages, des restaurants, des traiteurs ou de magasins de vente au détail, ainsi que tout déchet comparable provenant des établissements de production ou de transformation de denrées alimentaires »
Art 541-8 Code de l’environnement

Pour approfondir le sujet, vous pouvez télécharger le document de formation déchets organiques ci joint.
Presentation-16-mars.pdfFormation déchets organiques
• Règles applicables aux sous produits animaux non destinés à la consommation humaines
Pour traiter des sous produits animaux (résidus agroalimentaires carnés, produit laitiers), le prestataire doit traiter les déchets selon le règlement CE
n° 1069/2009 ou disposer d’un agrément sanitaire des services vétérinaires.

La société CLER VERTS dispose de cet agrément.
• Règles applicables aux bois de platane
Les bois de platanes sont interdits en compostage et en paillage. Ils doivent être détruits par combustion par un prestataire possédant un agrément de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la fôret (passeport phytosanitaire européen).

Numéro d’agrément CLER Verts: MP09658.


Art L-251-12 du code rural modifié.



Actualité
30/09/2013
Escalquens

Collecte des déchets organiques sur la marché de Plein vent et à la cantine scolaire
A partir d'Octobre, CLER VERTS et la ville d'Escalquens mettent en place un partenariat pour collecter les déchets organiques.


Les projets en partenariat avec la commune
d’Escalquens :

• la collecte des déchets organiques de la cantine de l’école élémentaire et l’impl...
» Lire la suite
 
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